Conditions générales d’utilisation

Article 01

Identification de DIRECTLAYER

La société DIRECTLAYER (« DIRECTLAYER ») est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 100 013 937, dont le siège social est situé 4 rue Fernand Belliard, 33100 BORDEAUX.

DIRECTLAYER peut être contactée à l’adresse e-mail suivante : support@aqqi.com.

Article 02

Présentation d’AQQI

DIRECTLAYER édite et exploite AQQI, un assistant personnel fondé sur l’intelligence artificielle, accessible à l’adresse https://aqqi.com et via ses applications (ensemble la « Plateforme »). AQQI aide les particuliers à organiser leur projet d’acquisition immobilière : définition des critères, identification de biens disponibles à la vente, suivi du projet et, à la demande de l’utilisateur, prise de contact avec le professionnel qui commercialise un bien.

Les services proposés par AQQI (les « Services ») sont décrits à l’article « Description des Services ». Ils sont fournis gratuitement à l’Utilisateur.

DIRECTLAYER agit exclusivement en qualité d’éditeur d’une solution technologique. Elle ne détient pas la carte professionnelle prévue par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et n’exerce aucune activité d’intermédiaire immobilier. Les démarches relevant de cette activité sont exercées par la société DL IMMO, dans les conditions décrites à l’article « Description des Services ».

Article 03

Informations sur les Conditions Générales d’Utilisation

Fonction. Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle entre DIRECTLAYER et toute personne qui crée un compte sur la Plateforme (l’« Utilisateur »). Elles définissent les modalités d’utilisation des Services et les obligations respectives des parties.

Emplacement. Les CGU sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de page de la Plateforme. Une copie sur support durable est adressée à l’Utilisateur lors de la création de son compte.

Acceptation. L’Utilisateur accepte les CGU en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire de création de compte. S’il n’accepte pas l’intégralité des CGU, il ne peut pas accéder aux Services.

Article 04

Conditions d’accès aux Services

Les Services sont réservés aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique, agissant pour les besoins d’un projet immobilier personnel et à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle (consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation).

Article 05

Création du Compte

Pour utiliser les Services, l’Utilisateur crée un compte sur la Plateforme en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en fournissant les informations marquées comme obligatoires. L’absence de fourniture de ces informations empêche la création du compte.

La création du compte ouvre un espace personnel (le « Compte ») auquel l’Utilisateur accède au moyen d’un lien de connexion sécurisé à usage unique adressé à son adresse e-mail.

Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur doit disposer d’un terminal connecté à internet et d’un navigateur à jour. La qualité des Services dépend de cette connexion, dont DIRECTLAYER n’est pas responsable.

Article 06

Description des Services

6.1 L’assistant AQQI

AQQI met à la disposition de l’Utilisateur un assistant personnel conversationnel qui l’aide à :

• définir et affiner les critères de son projet immobilier (localisation, budget, surface, typologie, etc.) ;
• identifier des biens disponibles à la vente correspondant à ces critères, à partir d’annonces publiques et de sources partenaires ;
• organiser et suivre son projet (biens repérés, visites, étapes, documents) ;
• comprendre les étapes d’une acquisition immobilière et préparer ses démarches.

Les informations, estimations et suggestions fournies par l’assistant sont générées automatiquement à partir des données disponibles et des éléments communiqués par l’Utilisateur. Elles ont une valeur indicative, ne constituent ni un conseil juridique, financier ou fiscal, ni une expertise immobilière, et ne dispensent pas l’Utilisateur de ses propres vérifications.

6.2 La mise en relation avec le professionnel commercialisant un bien

Lorsqu’un bien l’intéresse, l’Utilisateur peut demander à AQQI d’entrer en contact avec le professionnel de l’immobilier qui le commercialise (l’« Agence »). Cette démarche n’est engagée qu’à la demande expresse de l’Utilisateur, bien par bien.

Dans ce cas, un second assistant conçu pour dialoguer avec les professionnels de l’immobilier prend contact avec l’Agence afin de présenter l’Utilisateur et son projet, de recueillir des informations sur le bien et, le cas échéant, d’organiser une visite. À cette fin, les éléments suivants du profil de l’Utilisateur sont transmis à l’Agence : prénom, profession, revenus, état d’avancement du financement et caractéristiques de son projet (critères, historique de recherche). Le nom de famille de l’Utilisateur n’est pas transmis à ce stade. Les modalités de ce traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Cette mise en relation est réalisée pour le compte de la société DL IMMO, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 104 630 850, titulaire de la carte professionnelle n° CPI 7501 2026 000 000 322 délivrée par la CCI de Paris Île-de-France, valable jusqu’au 16 juin 2029, qui présente des liens capitalistiques directs avec DIRECTLAYER. DL IMMO intervient auprès de l’Agence dans le cadre d’une convention de collaboration inter-cabinets conclue avec celle-ci.

L’Utilisateur ne conclut aucun mandat de recherche, ni avec DIRECTLAYER, ni avec DL IMMO, et aucune somme ne lui est demandée au titre des Services ou de la mise en relation. La négociation et la vente du bien relèvent exclusivement de la relation entre l’Utilisateur, l’Agence et le vendeur.

6.3 Transparence sur la rémunération

L’Utilisateur est informé que DL IMMO est rémunérée par l’Agence, dans le cadre de la convention inter-cabinets, par une quote-part des honoraires convenus entre l’Agence et le vendeur, uniquement en cas de réalisation de la vente. Cette rémunération n’a aucune incidence sur le prix du bien ni sur les honoraires éventuellement dus par l’Utilisateur à l’Agence. DIRECTLAYER ne perçoit aucune commission au titre d’une transaction immobilière.

6.4 Services complémentaires

DIRECTLAYER pourra proposer à l’Utilisateur, à tout moment, des mises en relation avec des partenaires (financement, assurance, travaux, déménagement, etc.) et tout autre Service. Ces Services feront, le cas échéant, l’objet de conditions particulières présentées à l’Utilisateur avant toute souscription.

6.5 Maintenance, hébergement et assistance

L’Utilisateur bénéficie d’une maintenance corrective et évolutive de la Plateforme, que DIRECTLAYER peut réaliser sans information préalable. L’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée.

DIRECTLAYER assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme et des données qui y sont saisies, sur des serveurs situés dans l’Union européenne.

En cas de difficulté, l’Utilisateur peut contacter DIRECTLAYER aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de DIRECTLAYER ». L’assistant AQQI est accessible 7 jours sur 7. Une assistance humaine est assurée du lundi au vendredi, hors jours fériés ; en fonction du besoin identifié, DIRECTLAYER estimera le délai de réponse et en tiendra l’Utilisateur informé.

Article 07

Gratuité des Services et durée

Les Services sont fournis gratuitement à l’Utilisateur, pour une durée indéterminée. DIRECTLAYER se réserve la possibilité de proposer ultérieurement des Services payants ; ceux-ci ne seront fournis qu’après information préalable de l’Utilisateur et acceptation expresse de leur prix et de leurs conditions.

Article 08

Droit de rétractation

L’Utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation des CGU, qu’il peut exercer gratuitement :

• en utilisant le bouton de rétractation mis à sa disposition depuis son Compte, dont l’utilisation vaut notification valable et donne lieu à l’envoi immédiat d’un accusé de réception ;
• ou en adressant à DIRECTLAYER, aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de DIRECTLAYER », le formulaire figurant en Annexe 1 ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Les Services étant gratuits, la rétractation n’entraîne aucun remboursement ; elle emporte la fermeture du Compte et la suppression des données dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

Article 09

Garantie légale de conformité

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité pendant la durée de la relation contractuelle entre les parties. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de la relation contractuelle entre les parties.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ; 3° la mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Pour que les Services restent conformes, l’Utilisateur doit accepter les mises à jour de la Plateforme qui lui sont proposées. À défaut, certaines fonctionnalités peuvent devenir inaccessibles ou présenter des dysfonctionnements dont DIRECTLAYER ne saurait être tenue responsable.

Article 10

Propriété intellectuelle

La Plateforme, l’assistant AQQI, ainsi que les logiciels, modèles, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, etc.) exploités par DIRECTLAYER sont sa propriété ou font l’objet de droits d’exploitation à son profit. Ils sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et le droit des producteurs de bases de données en vigueur. L’accès aux Services n’emporte aucun transfert de propriété au profit de l’Utilisateur.

L’Utilisateur conserve la propriété des informations et contenus qu’il communique sur la Plateforme (les « Contenus »). Il concède à DIRECTLAYER, pour la durée de son utilisation des Services, une licence non exclusive et gratuite d’héberger, reproduire et adapter les Contenus dans la mesure strictement nécessaire à la fourniture des Services.

L’Utilisateur peut publier un témoignage sur son utilisation des Services. Dans ce cas, il autorise DIRECTLAYER à le diffuser à titre gracieux, sur la Plateforme et sur tout support de communication, aux fins de promotion d’AQQI, et à l’adapter aux contraintes techniques de ces supports.

Article 11

Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

11.1 Concernant les informations fournies

L’Utilisateur garantit que les informations qu’il communique (notamment sur sa situation personnelle, professionnelle et financière) sont exactes, sincères et à jour. Il reconnaît que ces informations sont utilisées par l’assistant pour l’accompagner et, à sa demande, transmises aux Agences, et qu’une information inexacte peut nuire à son projet.

11.2 Concernant le Compte

L’accès au Compte reposant sur l’adresse e-mail de l’Utilisateur, celui-ci est responsable de la sécurité de sa messagerie et de la confidentialité des liens de connexion qu’il reçoit ; tout accès à la Plateforme réalisé par ce moyen est réputé effectué par lui. Il doit immédiatement contacter DIRECTLAYER s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu.

11.3 Concernant l’utilisation des Services

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services personnellement, pour les besoins d’un projet immobilier réel, et à ne pas les détourner de leur finalité. Il s’interdit notamment de :

• exercer une activité illégale ou frauduleuse, porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers ;
• utiliser les Services pour le compte d’un tiers, à des fins commerciales ou de prospection ;
• tenter d’extraire, de reproduire ou de collecter massivement les données, annonces ou contenus accessibles via la Plateforme ;
• tenter de contourner, manipuler ou détourner l’assistant AQQI ou les systèmes informatiques de DIRECTLAYER, ou porter atteinte à leurs mesures de sécurité ;
• diffuser des Contenus mensongers, trompeurs, préjudiciables à des tiers ou contraires aux lois et règlements.

L’Utilisateur garantit DIRECTLAYER contre toute réclamation ou action exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une de ses obligations.

Article 12

Obligations et responsabilité de DIRECTLAYER

DIRECTLAYER s’engage à fournir les Services avec diligence et dans le respect de la réglementation en vigueur, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.

12.1 Concernant la qualité et la disponibilité des Services

DIRECTLAYER fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sauf maintenance planifiée ou force majeure. Elle ne propose aucune garantie de niveau de service et n’est pas responsable des difficultés d’accès ayant pour origine des circonstances extérieures à son réseau, la défaillance des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès, l’équipement de l’Utilisateur ou un cas de force majeure.

DIRECTLAYER ne garantit pas que les Services seront exempts d’erreurs. En particulier, l’Utilisateur reconnaît que les réponses générées par l’assistant AQQI reposent sur des technologies d’intelligence artificielle susceptibles de produire des informations inexactes, incomplètes ou obsolètes, et que la disponibilité, le prix et les caractéristiques des biens présentés dépendent de sources tierces que DIRECTLAYER ne maîtrise pas.

12.2 Concernant la sauvegarde, le stockage et la sécurité des données

DIRECTLAYER fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder les données saisies sur la Plateforme et pour en assurer la sécurité, en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures, de détection et de prévention des actes malveillants et de récupération des données. En cas d’incident de sécurité affectant les données de l’Utilisateur, DIRECTLAYER s’engage à prendre sans délai les mesures de confinement et de remédiation appropriées, à en informer l’Utilisateur dans un délai maximum de 72 heures à compter de la découverte de l’incident lorsque celui-ci est susceptible d’engendrer un risque pour ses droits et libertés, et à le notifier à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés lorsque la Réglementation applicable l’exige.

12.3 Concernant la mise en relation avec les Agences

DIRECTLAYER intervient exclusivement en qualité d’éditeur d’une solution technologique de mise en relation. Elle n’est ni courtier, ni intermédiaire, ni mandataire dans les rapports entre l’Utilisateur, DL IMMO, les Agences, les vendeurs et les partenaires.

DIRECTLAYER ne garantit pas qu’une Agence donnera suite à une demande de contact, qu’une visite sera organisée ou qu’une vente sera conclue. Elle n’est pas partie aux échanges, négociations et contrats conclus entre l’Utilisateur et l’Agence ou le vendeur, et sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de leur conclusion, de leur exécution ou des litiges qui pourraient en résulter.

12.4 Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

DIRECTLAYER peut recourir à des sous-traitants (notamment hébergeurs et fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle) dans le cadre de l’exécution des Services, et reste seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard de l’Utilisateur. Elle peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans ses droits et obligations au titre des CGU, et en informera l’Utilisateur par tout moyen écrit.

Article 13

Limitation de responsabilité

La responsabilité de DIRECTLAYER est limitée aux seuls dommages directs avérés que l’Utilisateur subit du fait de l’utilisation des Services. Elle ne saurait en aucun cas être engagée pour un dommage résultant des prestations fournies par DL IMMO, les Agences ou les partenaires, des décisions prises par l’Utilisateur sur la base des informations fournies par l’assistant, ou du contrat de vente d’un bien immobilier.

Article 14

Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen. L’Utilisateur est informé que les échanges réalisés avec l’assistant AQQI, les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de DIRECTLAYER constituent l’un des modes de preuve admis.

Article 15

Données à caractère personnel

Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).

Les modalités de traitement des données personnelles de l’Utilisateur par DIRECTLAYER, y compris la transmission de certaines données aux Agences à la demande de l’Utilisateur, sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme, dont l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance.

Article 16

Force majeure

DIRECTLAYER ne peut être tenue responsable des manquements ou retards dans l’exécution de ses obligations dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement et reprennent dans un délai raisonnable après sa cessation.

Article 17

Fin des Services

L’Utilisateur peut fermer son Compte à tout moment, directement et gratuitement depuis celui-ci. La résiliation est effective immédiatement et l’Utilisateur n’a plus accès à son Compte à compter de cette date.

DIRECTLAYER peut supprimer tout Compte resté inactif pendant une durée continue de plus de 24 mois, après information préalable de l’Utilisateur.

La fin des Services est sans effet sur les démarches déjà engagées avec une Agence, ni sur les relations contractuelles éventuellement nouées par l’Utilisateur avec une Agence, un vendeur ou un partenaire.

Article 18

Sanctions en cas de manquement

Constituent des obligations essentielles de l’Utilisateur : ne pas fournir d’informations erronées ou incomplètes ; ne pas utiliser les Services pour un tiers ou à des fins commerciales ; respecter les règles usuelles de courtoisie dans les échanges avec DIRECTLAYER et les Agences ; ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers.

En cas de manquement à l’une de ces obligations essentielles, DIRECTLAYER peut suspendre ou supprimer l’accès de l’Utilisateur aux Services, supprimer tout Contenu en lien avec le manquement, avertir toute autorité compétente et engager toute action judiciaire, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer.

En cas de manquement à toute autre obligation, DIRECTLAYER demandera par tout moyen écrit utile à l’Utilisateur de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation, et le Compte sera supprimé.

Article 19

Modification des CGU

DIRECTLAYER peut modifier les CGU à tout moment et en informera l’Utilisateur par tout moyen écrit (notamment par e-mail) 30 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces modifications, il peut fermer son Compte selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ». L’utilisation des Services après l’entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci.

Article 20

Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, l’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).

Article 21

Médiation

En cas de litige avec DIRECTLAYER, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable : Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C), 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris, téléphone 01 89 47 00 14, https://www.cm2c.net.

Si l’Utilisateur est un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, il bénéficie de la protection des dispositions impératives de son pays de résidence et peut s’adresser aux dispositifs nationaux ou européens de règlement des litiges de consommation (https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr).

Article 22

Loi applicable et juridictions compétentes

Les CGU sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.